Etat civil

• La déclaration de naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance   est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

Gratuit.

• Demande d’acte de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales .

Qui peut la demander ?

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :

• Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance,
• Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
• Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

L'extrait avec filiation peut être demandé :

• Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance.
• Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

L'extrait sans filiation peut être demandé :

• Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• Sur place
• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Délais d'obtention

Pour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.

Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

• Certificat d’acte de mariage

Copie intégrale d'acte de mariage

Que comporte ce document ?

C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :

• les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
• le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
• les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
• la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
• la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

A noter : en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Qui peut la demander ?

• Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
• Les ascendants ou descendants,
• Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
• Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
• Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

• à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France,

(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
• auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

• Par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
• Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Extrait d'acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
• l'année et le jour du mariage,
• les noms et prénoms des père et mère,
• mentions relatives au régime matrimonial,
• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

• Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
• Les ascendants ou descendants,
• Les héritiers,
• Le procureur de la République,
• Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
• Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

• à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
• auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

• Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
• Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
• la date du mariage,
• les mentions relatives au régime matrimonial.

Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

La demande doit être déposée :

• à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
• en cas de mariage à l'étranger :
  • au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat),
  • auprès du service qui a dressé l'acte, pour les non nationaux.

Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

A qui s'adresser ?

• à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
• auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

• Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
• Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage,

Il convient de joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

• Certificat d’acte de décès

Que comporte ce document ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de cet acte est gratuite.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet.

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Qui peut délivrer l'acte ?

En cas de décès en France :

• Soit la mairie du lieu de décès,
• Soit la mairie du dernier domicile du défunt
• Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

En cas de décès à l'étranger :

• Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.  
• Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.

• Le Livret de famille

Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Mis à jour le 01.08.2005 par La Documentation française

Dans quels cas un second livret est-il remis ?

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé.

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret de famille

Dans quel délai faire la demande ?

Il n'y a pas de délai impératif.

La demande peut être faite à tout moment.

Documents à fournir :

• justifier du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
• justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
• justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
• fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

Où faire la demande ?

A la mairie du lieu du domicile du requérant.

Coût

Gratuit

Délai de délivrance

Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

Comment et où retirer le document ?

Le retrait du livret de famille est fait par le requérant sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie du lieu de son domicile

Perte, vol ou détérioration du livret de famille

Mis à jour le 01.04.2008 par La Documentation française

Principe

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

Qui doit faire la demande ?

Le ou les titulaires du livret exclusivement.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.

Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Où faire la demande ?

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

A noter : pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du Consulat territorialement compétent.

Documents à fournir :

• Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
• Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
• Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Coût

Gratuit

Délai de délivrance

Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

Comment et où retirer le second livret ?

Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.